La mission de la commission juridique consiste notamment à vérifier la conformité des projets de statuts des syndicats, lorsque ceux-ci souhaitent faire adopter des modifications.
La commission doit spécifiquement vérifier le respect des clauses essentielles fédérales et confédérales.
Elle peut également être amenée à répondre aux questions des syndicats relatives à la bonne application de leurs statuts.
Vos interlocuteurs
